Mise en Copropriété : 2 diagnostics  :

1) Le Diagnostic Technique Global - DTG

Un DTG (Diagnostic Technique Global) constate de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements de sécurité.
L’objectif est d’informer les acquéreurs de lots de co-propriété sur l'état réel du bâtiment.
Il doit être porté à la connaissance de tout acquéreur éventuel lors de la première vente de lots issus de la division d’un immeuble de plus de 15 ans, puis présenté lors de toute autre mutation dans un délai de 3 ans à compter de la date du diagnostic.

Le « DTG »fait état d' « Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble , un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales etréglementaires au titre de la construction et de l'habitation , une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble , un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L.134-4-1 du présent code. »
 

Qui est concerné

Tout propriétaire qui souhaite mettre un bien immobilier de plus de 15 ans en copropriété.

A quel moment est-il demandé ?

Ce diagnostic sera joint dès le compromis de vente.

La Prestation Audit Bilan Diagnostics

Constater puis dresser un bilan sur l'état du bâtiment portant sur les points requis par la Loi. Si nécessaire, émettre des préconisations pour la remise en état ou la remise aux normes.

·       Examen général des lieux, rendus accessibles par le propriétaire.

·       Contrôle de l'état et de la constitution de chaque partie de l'immeuble : couvertures, murs et fondations, fenêtres, éléments de canalisation et de sécurité, tout à l'égout.

·       Etablissement d'un rapport détaillé portant mention, le cas échéant des préconisations de travaux de remise en état ou de remise aux normes (électricité, gaz, eaux,...)

Responsabilité

En cas de non -respect de cette obligation, si la mise en copropriété n'a pas été réalisée conformément à la Loi SRU, le propriétaire peut être contraint à effectuer des travaux de remise en état ou remise aux normes.

Validité

Le rapport est valable 3 ans à partir de la date d'établissement du rapport.

Législation / Règlementation

·       Article L111-6-2 du CCH

·       Loi SRU du 13/12/00.

2) Le calcul des millièmes de copropriété

Dans le cadre de la division d’un bâtiment en plusieurs lots, un état descriptif de division devra être joint au règlement de copropriété. Celui-ci permet de lister les lots privatifs d’une copropriété et les parties communes correspondantes permettant d’établir de façon exacte la répartition (ou la quote-part) des charges affectées à chaque lot.

Qui est concerné

Tout propriétaire qui souhaite réaliser une Mise en copropriété, à savoir la division de son bien en plusieurs lots. Cette demande peut intervenir par exemple si le propriétaire souhaite vendre plusieurs parties de l’immeuble séparément.

A quel moment est-il demandé ?

Ce rapport sera joint à l’ensemble des rapports d’expertises à la signature du compromis de vente.

La Prestation Audit Bilan Diagnostics

Le calcul des millièmes nécessite la prise en compte d’un certain nombre de critères qui requièrent un coefficient chacun. Ainsi, après avoir déterminé avec le propriétaire son souhait quant à la division des lots, le diagnostiqueur devra procéder comme suit :

·       Relevé des surfaces et hauteurs sous plafond de chaque lot

·       Réalisation de plan de repérage

·       Affectation aux superficies relevées, des coefficients de pondération (consistance, hauteur sous plafond, niveau, exposition, vue…)

·       Délimitation des contours de chaque lot privatif sous forme de plan

·       Calcul définitif des tantièmes de copropriété (millièmes, dix millièmes, cent millièmes ou tout autre subdivision) qui fixent la quote-part de la propriété du sol et des parties communes ainsi que les droits de vote aux assemblées générales attribués au lot et les droits de reconstruction,

·       Réalisation le Descriptif de division reprenant l’ensemble des informations (description et millièmes attribués à chaque lot)

Le calcul des millième sera obligatoirement accompagné du dossier Technique Immobilier pour tout immeuble de plus de 15 ans. Les diagnostics Plomb et Dossier Technique Amiante seront également à fournir suivant l’année de construction du bien pour les parties communes. Le dossier de diagnostics technique (amiante, carrez, termite…) sera également à fournir pour chaque lot vendu.

Législation / Règlementation

·       Loi n°65- 557 du 10 juillet 1965, décret du 17 mars 1967, modi¬fiée par la loi du 31 décembre 1985 et par la loi du 13 décembre 2000 (Loi SRU) – Article L111-6-1 du Code de la construction et de l’habitation.