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Le diagnostic amiante avant travaux: les particuliers sont aussi concernés

 

 

Ne minimisons jamais le risque amiante, ce matériau dont les fibres sont invisibles constitue bien le plus grand désastre sanitaire contemporain. Et ce n’est malheureusement pas de l’histoire ancienne, l’OPPBTP estime qu’il reste environ 60kg d’amiante par habitant en France.

L’amiante, un matériau à haut risque

L’amiante est encore présent en grande quantité dans nos environnements ; plaques fibrociment, dalles de sol, joints mastic…Toutes les activités de bricolage intérieur comme le ponçage ou le perçage peuvent être à l’origine de niveaux d’exposition très importants et cela pour tous les occupants d’un bien immobilier.

les conséquences de ces expositions sont dramatiques, 3000 personnes en meurent chaque année en France, le pic est attendu en 2020 mais celui-ci est toujours repoussé…

Le Diagnostic Amiante Avant Travaux chez les particuliers : qui est concerné ?

Tous les propriétaires ou locataires d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant l’interdiction de l’utilisation de ce matériau le 1er juillet 1997 sont potentiellement concernés par le risque amiante.

Or, un grand nombre d’entre eux ignorent si leur habitation contient de l’amiante. Peu également ont conscience des dangers liés à l’exposition à ce matériau, notamment lors de travaux de rénovation.

Et si beaucoup savent que le diagnostic amiante est obligatoire lorsqu’un bien immobilier construit avant 1997 est mis en vente, la majorité des particuliers ignorent que le Diagnostic Amiante Avant Travaux est obligatoire en cas de réhabilitation ou de rénovation d’un bien immobilier. Ce diagnostic permet de prévenir les risques que l’amiante peut engendrer chez les artisans travaillant à la rénovation d’un bien.

En effet, il est bien précisé dans la dernière loi Travail (Art. L. 4412-2) qu’un propriétaire souhaitant faire réaliser des travaux dans son bien, doit en amont effectuer un repérage amiante avant travaux, dont il communiquera les résultats aux entreprises en charge du chantier.

Le repérage amiante : une obligation en amont de la réalisation de

Bas du formulaire

A l’initiative de travaux, un particulier propriétaire a la qualité de donneur d’ordre. Il a donc l’obligation d’appliquer les dispositions réglementaires, d’effectuer un Diagnostic Amiante Avant Travaux et s’engage pénalement en cas d’exposition de tiers.

Le code de la santé publique impose aux particuliers la réalisation de repérage des produits et matériaux contenants de l’amiante. Les modalités de ces repérages varient selon la finalité des rapports (usage courant, vente, démolition, travaux) et selon la typologie des biens immobiliers avant-En cas de travaux, un repérage visuel ne suffit pas pour détecter la présence d’amiante, un repérage destructif s’impose et donc la réalisation de prélèvements pour analyse en laboratoire des matériaux.

Par voie de conséquence, il est bon de rappeler que ces repérages nécessitent des compétences professionnelles que seuls des diagnostiqueurs immobiliers assurés et certifiés par un organisme accrédité par le COFRAC possèdent.

Quels sont les risques ?

Le risque « santé » et celui de développer une maladie grave comme le cancer des poumons et de la plèvre sont bien évidemment les plus importants.

Toutefois des conséquences juridiques comme la mise en cause pénale du propriétaire doivent être prises en considération. Outre l’engagement de la responsabilité pénale du particulier, le surcoût d’opérations de décontamination peut être mis à sa charge. On note aussi que la « loi travail » (Art. L. 4754-1) indique que le propriétaire ne remplissant pas l’obligation de repérage amiante avant travaux s’expose à une amende de 9000 euros.

Les aides financières à disposition des particuliers

Des aides financières accessibles sous conditions existent pour le particulier. L’agence nationale de l’habitat (ANAH) peut notamment subventionner les « travaux d’élimination ou d’isolation des matériaux contenant de l’amiante. »

La Caisse des dépôts et consignation propose également le prêt « anti-amiante ». Ce dernier permet le financement de travaux liés à la présence d’amiante dans le cadre de la réhabilitation de logements locatifs sociaux.

Source LA VIE IMMO

 

Amiante : l’obligation de délivrance du bailleur s’impose

 

Sauf clause expresse contraire dans le bail commercial, le bailleur doit prendre en charge le prix des travaux de désamiantage.


Avant de prendre à bail commercial un immeuble destiné à un usage de crèche, une association, conclut un contrat de promotion immobilière avec un promoteur pour la conception et la réhabilitation de l’immeuble. Le promoteur, ayant découvert la présence, sur la toiture du bâtiment, de plaques de fibrociment contenant de l’amiante, réalise des travaux de retrait d’amiante non prévus dans son contrat et l’association assigne la bailleresse en paiement de la somme correspondant au prix des travaux de désamiantage et en réparation du préjudice financier entraîné par le retard de la livraison de l’immeuble.

 

Pour rejeter ces demandes, la cour d’appel de Versailles retient qu’en vertu du contrat de promotion immobilière, le promoteur était tenu à une obligation de résultat qui comprenait celle d’identifier et de contrôler la conformité de l’immeuble et son opération de réhabilitation aux règles de sécurité, d’hygiène et d’urbanisme en vigueur, y compris, par conséquent, celle relatives à la présence de matériaux ou de produits en amiante, et que le projet de promotion immobilière de ce promoteur comprenant la description technique et l’offre financière était annexé au bail, de sorte que l’association ne peut, ni se prévaloir de son ignorance quant à la présence de matériaux en amiante, ni reprocher au bailleur de ne pas l’avoir dénoncée, ni lui réclamer de répondre de l’obligation d’enlever les matériaux ou de supporter le coût de leur retrait, ni a fortiori, lui demander de l’indemniser des retards dans la livraison de l’immeuble.

 

L’arrêt est cassé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui lui reproche de priver sa décision de base légale en se déterminant par des motifs impropres à caractériser une exonération du bailleur.

 

En effet, les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d’un immeuble loué, n’exonèrent pas le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance, de la prise en charge des travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail, sauf clause expresse contraire.


Arrêt - Cass. 3e civ. 18 janv. 2018, n° 16-26011.

 

Source Diagactu

 

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Un lycée évacué pour cause de flocages amiantés       Des matériaux amiantés étaient tombés d’un faux-plafond d’une salle fin novembre dans un établissement du Val-de-Marne bâti dans les années 60.

 

 


Les 900 élèves d’un lycée de Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne) seront prochainement accueillis dans un ancien collège de la ville voisine de Vitry-sur-Seine, car la présence d’amiante dans l’établissement doit être expertisée, a annoncé samedi le rectorat de Créteil.


Des matériaux amiantés étaient tombés d’un faux-plafond d’une salle fin novembre dans cet établissement bâti dans les années 60, provoquant l’émoi au sein du lycée. Une mesure réalisée dans la salle informatique juste après la chute des matériaux avait révélé la présence d’amiante dans l’air, à un taux deux fois plus élevé que le seuil limite (11 fibres par litre d'air).

 

Rapports de repérages contradictoires


Depuis, la société Expertam a réalisé d’autres analyses (200 prélèvements). Elle conclut à l’absence de fibres d’amiante dans l’air mais signale la présence d’amiante dans les flocages des salles de classe.


Pas de quoi rassurer les professeurs et syndicats d’élèves qui pointent du doigt les contradictions entre d’ancien rapports de 2015 qui indiquaient un flocage non amianté mais dégradé et ceux de 2018, à l’opposé. « L’an dernier, près de 120 salles ont été recensées avec des dalles de faux-plafonds dégradées », souligne un professeur d’histoire-géographie.


Pour le syndicat d’enseignant SNES FSU et son représentant Jean-Luc Marty, « il faut sécuriser ce flocage amianté. Dans l’état actuel des choses, il n’est protégé que par des dalles de faux-plafond que les élèves s’amusent par jeu ou par ignorance à déplacer, soulever, à percer, alors qu’en fait, il y a cette matière extrêmement dangereuse et friable qui se trouve juste au-dessus ».

 

Source DIAGACTU
 

 

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Le DPE ouvre un droit au crédit d'impôt de 30 % sous certaines conditions :

 

La loi de finances pour 2018, parue au JORF du 31 décembre 2017, prévoit l’extension du champ d’application du crédit d’impôt à l’audit énergétique. Sous certaines conditions.


Du 1er janvier au 31 décembre 2018, la réalisation d’un audit énergétique ouvrira droit à un crédit d’impôt de 30%. La loi de finances pour 2018, parue au JORF du 31 décembre 2017, et qui modifie l'article 200 quater du Code général des impôts, prévoit en effet l’extension du champ d’application du crédit d’impôt à l’audit énergétique.  Au même titre que le DPE, sont concernées les dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, au titre de la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d'un audit énergétique comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget. Pour un même logement, un seul audit énergétique ouvre droit au crédit d'impôt.
 
Le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d'audit énergétique.


Les dépenses de diagnostic de performance énergétique s'entendent de celles figurant sur la facture délivrée par une personne mentionnée à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. Cette facture comporte la mention que le diagnostic de performance énergétique ou l'audit énergétique ont été réalisés en dehors des cas où la réglementation les rend obligatoires. Quant aux dépenses d'audit énergétique s'entendent de celles figurant sur la facture délivrée par l'auditeur.

 

Source Diagactu.

L’ERNMT devient ESRIS

Le titre de l’imprimé a été modifié, il s’appelle désormais « État des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols ». Cette nouvelle appellation permet d’une part d’insister sur le caractère réglementaire des risques traités et bien évidemment de prendre en compte les secteurs d’information sur les sols, le premier secteur ayant été approuvé fin novembre dans les Yvelines.

 

 

Nouvelles questions dans la section dédiée aux PPRT

Dans la section dédiée aux Plans de Prévention des Risques Technologiques sont apparues de nouvelles questions.

« L’immeuble est situé en secteur d’expropriation ou de délaissement »

Dans certains zonages PPRT ont été définis des périmètres d’expropriation :

Procédure par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier, se situant dans un secteur délimité par le PPRT (zone exposée à un risque présentant un danger très grave pour la vie humaine), est forcé de le céder à la collectivité compétente (commune ou établissement public de coopération intercommunale), moyennant indemnité.

Dans certains zonages PPRT ont été définis des périmètres de délaissement :

Le droit de délaissement est un droit accordé aux propriétaires d’un bien immobilier se situant dans un secteur délimité par le PPRT (zone exposée à un risque fort présentant un danger grave pour la vie humaine). Ils peuvent alors demander à la commune (ou EPCI compétent) le rachat de leur bien immobilier, à un prix qui ne tient pas compte de la dévalorisation liée au risque encouru. Le droit de délaissement peut être instauré, dans les secteurs délimités par le PPRT, par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI.

Logement ou pas logement ?

Ensuite, 2 questions viennent compléter la section afin de pouvoir identifier si l’immeuble concerné par le PPRT est un logement.

Si la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés (Oui/Non)

Dans le cas contraire, le formulaire violet vient préciser qu’il est important de joindre à l’acte de vente la gravité, la probabilité et la cinétique des risques identifiés.

Si la transaction ne concerne pas un logement, l’information sur le type de risques auxquels l’immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l’acte de vente ou au contrat de location (Oui/Non)

Nouvelle section « Information relative à la pollution de sols »

Même si Preventimmo l’avait déjà intégré, l’imprimé fourni par l’Etat intègre une section dédiée aux secteurs d’information sur les sols et une question simple  : « Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui/non ». Ainsi, si votre immeuble est situé dans le périmètre cadastral d’un SIS, vous devez cocher « Oui ». Si ce n’est pas le cas, vous devez cocher « Non ».

Pour conclure, sachez que Preventimmo a pris en compte tous ces changements majeurs dans son imprimé. Par souci de cohérence, nous ferons évoluer notre plateforme ainsi que l’ensemble des rapports au fur et à mesure que l’usage nous aura montré que l’ERNMT devient bien l’ESRIS…

Par ailleurs, sachez que tous les ERNMT établis avant le 1er janvier 2018 restent valables.


Publié par  pour Preventimmo
Toute l'Equipe d'Audit Bilan vous souhaite une trés bonne années 2018
Marché immobilier :
près du million de transactions en 2017 !

Selon les derniers chiffres de la Fnaim, 986 000 transactions

immobilières devraient être enregistrées sur l’année 2017.

Un nouveau record.

 
C’est un nouveau record de transactions dans l'immobilier ancien. Les derniers

chiffres communiqués par la Fédération Nationale de l'Immobilier (Fnaim)

dépassent les précédentes estimations puisqu'elles approchent le million.

 

Selon Jean-Marc Torrollion qui va succéder début janvier à Jean-François Buet au

poste de président de la Fnaim, ce sera  « de l'ordre de 986 000 transactions ».

Ce chiffre marque une progression de près de 17% par rapport au précédent

record de 845 000 transactions en 2016.


Le taux de rotation des logements en 2017 (nombre de ventes rapporté au parc)

qui se situerait à 2,81%, fait lui-aussi mieux que le taux de rotation maximale

observée au début des années 2000 (2,74%).

 

Cependant, le rythme de la hausse des prix a encore accéléré au deuxième

semestre. Les progressions depuis juillet dernier, de l'ordre de 4,5 %, contribuent

à fermer les marchés et devraient donc ralentir les ventes en 2018.

Source : http://www.diagnostiqueur-immobilier.fr/

 

Electricité : vers un diagnostic obligatoire dans

les parties communes ?

 

La Confédération Générale du Logement et le GRESEL réclament la création d’un diagnostic obligatoire dans les parties communes.

 

A l’occasion de sa rencontre annuelle, organisée le 1er décembre dernier, l’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) présentait les dernières statistiques concernant l’insécurité électrique et ses conséquences humaines et financières.

 

L'Observatoire co-animé par le Consuel et l’association Promotelec, tout en se félicitant de la chute des sinistres en 40 ans en lien avec la réglementation, alertait néanmoins sur  la forte augmentation du nombre de dégâts électriques entre 2012 et 2013.


Alors que les foyers français sont de plus en plus équipés de biens électroniques, qu’il s’agisse de produits électroménagers ou multimédia, sollicitant davantage les installations électriques, ce sont en effet 590 000 dégâts électriques qui ont été comptabilisés en 2013, soit deux fois plus que l’année précédente.


Ces sinistres sont provoqués par des dégâts subis par les équipements électriques ou électroniques du logement, du fait d'accidents électriques d'origine externe (foudre, surtension, surintensité, etc.) et/ou d'explosions ou d'incendies ayant pris naissance à l'intérieur de l'appareil (échauffement, défaillance d'un composant, défaut électrique, etc.).

 

Des dégâts qui chaque années font 3 000 victimes d’électrisation et 60 d’électrocution et qui seraient responsables d’un quart des 200 000 incendies qui surviennent en moyenne chaque année dans les quelque 35 millions de logements (dont 29 millions ont plus de 15 ans et datent même pour 11 millions d’entre eux, d’avant 1949) du pays.


Diagnostic électrique obligatoire dans les parties communes

 

Ces accidents et incendies d’origine électrique ont des conséquences économiques lourdes : elles sont estimées à plus d’un milliard d’euros par an par l’ONSE. Ce chiffre intègre à la fois le coût pour les assureurs et pour les blessés, les décès, les électrocutions et les électrisations.

 

Ces chiffres sont l'occasion pour la Confédération Générale du Logement (CGL) et le Groupe de Réflexion sur la Sécurité Electrique  dans le Logement (GRESEL) de rappeler la nécessité de renforcer également la sécurité électrique des parties communes des immeubles collectifs d’habitation.

 

Selon le GRESEL en effet, les incendies les plus meurtriers prennent la plupart du temps naissance dans les parties communes des immeubles. C’est pourquoi, la filière électrique milite actuellement auprès des pouvoirs publics afin que soit imposée, comme recommandée par le CNC dès 2005, la vérification, dans les parties communes des immeubles d’habitation, de la présence d’une installation de mise à la terre desservant les logements privatifs de l’immeuble, avec obligation pour le syndicat des copropriétaires d’y remédier en cas d’absence.


En outre, le GRESEL demande à rendre obligatoire le diagnostic des installations électriques desservant spécifiquement les parties communes, à l’exclusion de celles soumises à des réglementations spécifiques en matière d’entretien et de mise en sécurité (ascenseurs, chaufferies…). Les copropriétaires décideront des modalités de réalisation et d’exécution des travaux dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1965.

Source : http://www.diagnostiqueur-immobilier.fr/

 

Les futurs diagnostics locatifs dès le 1er janvier 2017

 

Les futurs diagnostics location gaz et électricité se précisent. Une entrée en vigueur en deux temps, des durées de validité étendues et des exemptions notables : à quoi doivent désormais se préparer les diagnostiqueurs.


La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi Alur »), entrée en vigueur le 27 mars 2014, introduit notamment un renforcement du contenu du dossier de diagnostic technique pour la location. En complément du DPE, de l’ERNMT et du CREP, le DDT location devrait comprendre à partir du 1er janvier 2017 les diagnostics de l'installation intérieure d'électricité et de gaz. En tous cas pour certains types de bâtiments.


En effet, même si la concertation se prolonge, le ministère du logement semble avoir opté pour une entrée en vigueur de ces diagnostics en deux temps. Dès le 1er janvier 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 1975, et dont le bail sera signé à partir du 1er janvier 2017, puis au 1er janvier 2018 pour les autres logements.


Les bailleurs devront faire réaliser ces diagnostics en cas de location de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et habitation, et dont, bien sûr,  les installations concernées ont plus de quinze ans.


Sur le plan méthodologique, pas de changement notable avec la vente. Le contenu des diagnostics répondra aux mêmes normes, la NF P 45-500 pour le gaz, et le FD C 16-600 pour l’électricité.

 

Des mesures limitant sensiblement le nombre de diagnostics


En revanche, comme nous l’indiquions en janvier dernier, les durées de validité des nouveaux diagnostics location seront étendues à 6 ans. Le ministère du logement a logiquement souhaité harmoniser leur durée de validité avec le CREP locatif.


Le dernier projet de décret confirme également qu’un diagnostic vente pourra être valablement annexé au contrat de location.


Enfin, il semble qu’une attestation d’entretien des appareils gaz de moins d’un an pourrait dispenser le bailleur de faire réaliser le diagnostic locatif, disposition contre laquelle les organisations professionnelles de diagnostiqueurs s’opposent formellement.


Quant au décret qui organisera l’information du locataire pour l’amiante, il devrait être publié d’ici septembre 2016.

( source diagnostiqueur-immobilier.fr
 

 

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